Le certificat de situation administrative ou de non gage comprend :
- une attestation de non-gage de moins d'un mois
- une attestation de non-opposition de moins de deux mois.Ce certificat est indispensable en cas de changement de département. Si vous êtes acquéreur d'un véhicule d'occasion il peut être utile de vérifier que le véhicule que vous allez acquérir n'est pas gagé par un organisme de crédit. Sur ce document doivent figurer les mentions suivantes :
- AUCUNE OPPOSITION JUDICIAIRE INSCRITE
- AUCUNE OPPOSITION DU TRESOR INSCRITE
- AUCUNE OPPOSITION D'HUISSIER INSCRITE- VEHICULE NON GAGE. Si le certificat de situation ou de non-gage fait mention d'une quelconque opposition, le véhicule ne peut être vendu tant que le propriétaire actuel n'a pas fait lever cette opposition.
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