Certificat de non gage

1. Le certificat de vente ou de cession
   
2. La carte grise
   
3. Le certificat de situation ou de non-gage
   
4. La vignette et son talon (pour les véhicules concernés)
   
5. Justificatifs d'identité et de domicile de l'acheteur
   
6. Mandat délivré par le crédit bailleur ou le loueur de longue durée
   
7. Certificat de dédouanement pour un véhicule importé, d'un pays tiers à l'union européenne ou précédemment immatriculé en série TT, IT Diplomatique ou assimilé
   
8. Justificatif fiscal pour un véhicule acheté dans un Etat membre de l'Union Européenne
   
9. Déclaration d'achat en cas de vente par un professionnel, celle-ci doit être effectuée dans les deux semaines de la cession
   
10. Le procès verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans

Le certificat de vente est nécessaire pour les transactions de tous véhicules immatriculés, à savoir automobiles, motos, utilitaires, camping cars, caravanes, voiturettes.

C'est un document officiel qui mentionne le changement de propriétaire pour l'un des biens cités plus haut.

Le recto du certificat de vente est complété par le vendeur qui décrit en détails le bien qu'il cède à un acheteur et il y indique la date de la vente et y appose sa signature conforme à celle de la carte grise.

Le verso est rempli par l'acheteur, qui y indique ses coordonnées personnelles et retranscrit les renseignements administratifs figurant sur la carte grise du bien cédé.

Avant de déposer sa demande d'immatriculation auprès de la préfecture, l'acheteur se munira des documents cités plus haut, selon les différents cas du véhicule.

MARQUE, MODELE, NUMERO DE TYPE qui détermine LE MODELE, LE NUMERO DE SERIE OU TYPE (conforme à celui figurant sur la plaque constructeur rivée sur le chassis du véhicule) le CARBURANT UTILISE, la PUISSANCE FISCALE, le NOMBRE DE PLACES ASSISES, LE GENRE (ex: VP pour véhicule de particulier) la CAROSSERIE, le POIDS Et le REGIME DU MOTEUR.

LE NUMERO D'IMMATRICULATION ACTUEL, LA DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION, LA DATE D'ETABLISSEMENT DE LA CARTE GRISE, si ce n'est pas une première main, LE NUMERO D'IMMATRICULATION ET LA DATE DE LA PRECEDENTE CARTE GRISE.

LE OU LES PROPRIETAIRES ACTUELS, Dansle cas d'un leasing le conducteur apparait en tant que locataire et non en tant que propriétaire.

Y sont mentionnés aussi les dates de passage au contrôle technique et les droits payés.

Lors de la vente le ou les propriétaires du véhicule doivent barrer la carte grise de deux traits en y portant la mention "vendu le - date et heure " et signer le document. Pour les cartes récentes et informatisées il faut couper le coin droit en haut de la carte grise.

L'acheteur du véhicule a ensuite 15 jours pour faire transférer l'immatriculation a son nom.

Le vendeur doit de son côté informer la préfecture de son département dès la vente réalisée. La responsabilité du vendeur sera dégagée en cas d'infraction au code de la route ou en cas d'accident.

Les véhicules de plus de quatre ans vendus par des professionnels devront avoir été contrôlés par des tiers.

Vous devez également remettre à la préfecture d'immatriculation du véhicule le double du certificat de vente dans les 15 jours.

• soit un certificat établi par le notaire ;
• soit un acte de notoriété ou certificat de propriété délivré par un juge d'instance ;
• soit un certificat d'hérédité indiquant le ou les héritiers, le certificat de cession doit alors être signé par tous les héritiers ;
• si la vente intervient dans un délai inférieur à trois mois à compter de la date du décès le véhicule peut être vendu directement sans qu'une carte grise soit établie au nom du ou des héritiers. Dans ce dernier cas un certificat sur l'honneur atttestant que le véhicule n'a pas circulé pendant ce délai de trois mois sera demandé.