Certificat de non gage




QUE DIT LA LOI CONCERNANT LE CERTIFICAT DE NON GAGE ?
Vous désirez ventre un véhicule d'occasion, vous pouvez vous adresser à un particulier ou à un professionnel.

Dans tous les cas vous devez remettre a l'acheteur :

  • un certificat de vente (formulaire disponible dans les préfectures ou sous-préfectures) ou a télécharger à l'adresse suivante :

    Certificat de Cession


  • un certificat de situation administrative en cours de validité qui comprend une attestation de non-gage de moins d'un mois et une attestation de non opposition de moins de deux mois. Ce certificat est également exigé en cas de changement de département.
  • la carte grise ou vous inscrivez a l'encre indélébile et en travers , "VENDU LE.. ou CEDE LE..." suivi de votre signature.



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