Certificat de non gage




EN QUOI CONSISTE LE CONTROLE TECHNIQUE ?
C'est un contrôle périodique réglementé spécifique aux véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes (véhicules particuliers, VP et véhicules utilitaires légers VUL).

Il est effectué visuellement et sans démontage et concerne actuellement 125 points répartis en 10 fonctions principales (dont 70 sont soumis a contre-visite).

NOUVEAUTES 2002 : les plaques fantaisistes ne sont plus admises. les caractères doivent avoir la forme "batons".Les témoins de liquide de frein ou d'airbag sont desormais pris en compte ainsi que la fixation et l'étanchéité des batteries des vehicules a moteur thermique ou les véhicules électriques. Un pivot de roue fissuré ou cassé donnera lieu également à contre-visite. Sur les vehicules avec antipatinage, une fuite sur les organes specifiques du circuit ABS entrainera une contre-visite. Pour plus de précisions sur ces points nous vous invitons a visiter l'excellent site du syncicat du contrôle technique automobile à l'adresse suivante :

Site du Syndicat du controle technique

Il sert à vérifier les organes essentiels des véhicules, liés à la sécurité et à l'environnement.

Une fois le contrôle effectué , il est établi un procès verbal de contrôle et l'apposition d'un timbre sur la carte grise et d'une vignette à droite du pare-brise. Certains défauts à réparer ou corriger comportent une obligation de contre-visite.

Si un véhicule n'est pas présenté au contrôle , son propriétaire risque une amende de 900F et les sanctions prévues par le Code de la Route.L'obligation du contrôle technique du véhicule n'exempte pas son propriétaire du maintien en bon état de celui-ci.


A QUEL MOMENT FAUT-IL L'EFFECTUER ?
Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois précédant le 4e anniversaire dela date de 1ère mise en circulation indiquée sur la carte-grise, et avant la date d'échéance du dernier contrôle technique obligatoire valable deux ans.

Si le véhicule a plus de quatre ans et doit être vendu , le contrôle technique est obligatoire et a la charge du vendeur. le procès verbal doit être daté de moins de six mois.

La contre-visite : elle permet de contrôler les points litigieux lors de la visite initiale et faisant l'objet d'une obligation de réparation.

Elle est effectuée essentiellement sur les points qui ont justifié la contre-visite. Aussi est il recommandé de présenter au contrôleur le procès verbal établi initialement.

La contre-visite doit impérativement avoir lieu dans les deux mois qui suivent la visite initiale, passé ce délai votre véhicule devra subir une visite complète et obligatoire.




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