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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales
de vente ou de fourniture de services s'appliquent,
sans restriction ni réserve, à l'ensemble
des produits et/ou des services proposés à
la vente par VINC S.A. ("VINC")
sur son site Internet www.certificat-non-gage.biz (le
"Site"). Les produits et
les service proposés sur le Site (ci-après
le "Produit") consistent
en l'envoi de certificats de non gage ou de situation
de tout véhicule immatriculé en France
métropolitaine, à l’exception de
tout véhicule :
- volé et donc bloqué par les services
de police,
- saisi,
- accidenté et donc déterminé
officiellement irréparable,
- en cours de destruction officielle,
- bloqué administrativement par le Trésor
Public ou une administration.
Ce certificat de non gage ou de situation sera délivré
au client par voie postale dans un délai de 72
heures (jours ouvrables), sous réserve des cas
de force majeure indiqués à l'article
9, à compter de la réception du paiement
correspondant à l’adresse mentionnée
dans le formulaire de commande en ligne du Site qui
seule fera foi.
Dans les cas évoqués ci-dessus de non
possibilité de fourniture du certificat de non
gage ou de situation et compte tenu des frais de gestion
incompressibles engagés par VINC dans le cadre
de la recherche de certificats, le règlement
opéré par le client reste acquis à
VINC. VINC informera par courriel tout client qui rencontrerait
un tel cas d’impossibilité.
VINC est une marque déposée de VINC,
société anonyme au capital de 102.000
euros, dont le siège social est situé
6, avenue Fernand Lefebvre, 78300 Poissy, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés
de Versailles sous le numéro 380 367 938. Le
Site est édité par VINC.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander
sur le Site emporte acceptation pleine et entière
des présentes conditions générales
de vente. Elles sont accessibles à tout moment
sur le Site et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version et sur les propres conditions
d'achat ou autres du client.
ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Le règlement interviendra dans les conditions
applicables au système de paiement à distance
choisi par le client.
Le client est engagé par sa commande dès
qu'il clique sur "Inscription" dans la page
"Panier de Commande" du Site. Les données
enregistrées sur le serveur de VINC constituent
la preuve de l'ensemble des transactions passées
par VINC et ses clients.
Le paiement en ligne du Produit par carte bancaire
est réalisé par l'intermédiaire
du Service CyberMut du groupe Crédit Mutuel.
Les données enregistrées par le système
de paiement du Crédit Mutuel constituent la preuve
des transactions financières réalisées
par carte bancaire. Le Crédit Mutuel ne transmet
pas les informations relatives au paiement par carte
bancaire à VINC sauf, si nécessaire, en
cas de réclamation dûment exprimée
portant sur une transaction particulière. La
transmission des informations entre le client et le
Crédit Mutuel est sécurisée, en
fonction des logiciels intégrés dans le
matériel du client, par les protocoles existant
sur Internet, au maximum autorisé par la législation
française en vigueur.
Toute réclamation relative au Produit, à
son achat éventuel ou à son règlement
sera à adresser selon le cas à VINC ou
au tiers chargé du système de paiement.
ARTICLE 3 - PRIX, MODE DE REGLEMENT
ET SECURISATION
Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes
comprises, VINC se réservant le droit de reporter
toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix
indiqués s'entendent en euros.
Le règlement du Produit se fait uniquement par
chèque ou par carte bancaire (Carte Bancaire,
Carte VISA, Carte MASTERCARD). Vous devez régler
la totalité de vos achats à la commande.
3.1 Paiement par chèque
Le paiement par chèque ne peut se faire que
par des chèques libellés en euros et tirés
sur une banque française. Le chèque doit
être établi à l'ordre de VINC SA
et être envoyé à VINC SA –
BP 30 – 78740 Vaux sur Seine, accompagné
d'une photocopie du passeport ou de la carte d'identité
(ou d'un extrait K-Bis).
En cas de paiement par chèque, le Produit commandé
ne pourra être livré qu'à compter
de la bonne réception du règlement par
VINC.
Tout retard de paiement donne lieu à indemnité
calculée au taux d'une fois et demie l'intérêt
légal. Il n'est pas accordé d'escompte
pour paiement anticipé.
3.2 Paiement par carte bancaire
Le débit sur la carte bancaire du client sera
effectué en euros lors de l'acceptation de la
commande par VINC.
La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée.
La saisie du numéro de votre carte de crédit
ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site au
sein de la zone de paiement sécurisé dans
laquelle les informations sont cryptées.
VINC garantit la sécurité de vos transactions
en ligne. Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés
les plus fiables disponibles sur internet : SSL
(Secure Socket Layers). Toutes vos informations
personnelles sont parfaitement protégées
et cryptées avant transmission à notre
centre de traitement des commandes. La plupart des logiciels
de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si
vous avez un doute, n'hésitez pas à vous
renseigner auprès de votre fournisseur d'accès
à internet.
ARTICLE 4 - RECLAMATIONS
Le client ne peut émettre des réserves
qu'au terme d’un délai de trois jours francs
à compter de l’encaissement de son règlement
par VINC et au plus tard sept jours francs après
l'encaissement de ce règlement. Ces réserves
doivent être accompagnées du motif de la
réclamation. Après examen, VINC se réservera
le droit de rembourser le prix payé par le client
ou offrira l'équivalent du Produit. Toute réclamation
et/ou contestation du client à l'encontre de
VINC devra être formulée, exclusivement
par e-mail à sav@certificat-non-gage.biz,
au plus tard 48 heures à compter de leur fait
générateur constaté, sous peine
de déchéance.
ARTICLE 5 - RETRACTATION
Conformément au Code de la consommation et à
la Directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à
la vente à distance, le client dispose d'un délai
de rétractation de sept jours francs à
compter de la livraison du certificat de non gage ou
de situation commandé pour retourner à
ses frais ledit certificat de non gage ou de situation
à VINC pour échange ou remboursement,
sans pénalité à l'exception des
frais de retour. Dans le cadre du présent article,
le certificat, accompagné d’une copie de
la facture, doit être retourné à
l’adresse suivante : VINC SA – BP 30 –
78740 Vaux sur Seine.
Dans le cadre du droit de rétractation, VINC
remboursera le client, par chèque, dans un délai
de 30 jours après réception par VINC de
l’original du certificat de non gage ou de situation.
Aucun retour autre qu'en port payé ne sera accepté.
ARTICLE 6 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est protégé par la
législation sur le droit d'auteur et sur la propriété
intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques,
noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant
sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit
préalable de VINC. Toute reproduction ou utilisation
non préalablement et expressément autorisée,
par courrier écrit, est constitutive du délit
de contrefaçon et passible de poursuites pénales.
Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes
mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet
d'aucune autorisation.
ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
VINC exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment
toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance
à la description, ou d'adéquation du Site
ou du Produit à un usage particulier. VINC ne
garantit pas que l'utilisation ou le résultat
de l'utilisation des éléments disponibles
par l'intermédiaire du Site sera correct, précis,
opportun, fiable ou d'une quelconque qualité.
Les photographies, dessins ou résumé du
Produit présentent un caractère non contractuel.
En aucun cas, VINC ne saura être tenu pour responsable
d'une perte de données ou d'une détérioration
liée à ces données.
En toute hypothèse, la responsabilité
de VINC au titre du Produit est limitée au remboursement
de son prix d'achat.
L'ensemble des équipements nécessaires
pour l'établissement de la connexion au réseau
Internet sont à la charge du client. Il appartient
à chaque client de se procurer, d'exploiter et
de maintenir les matériels informatiques, logiciels
et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires
à l'utilisation du Site. Tous les coûts
(télécommunications, informatiques ou
autres) nécessaires, directement ou indirectement,
à l'utilisation par le client du Site ou du Produit
sont à la charge exclusive du client.
Les clients situés hors France métropolitaine
sont invités à se renseigner sur les droits
d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables.
Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière
responsabilité, tant en matière de déclaration
que de paiement.
ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
VINC constitue un fichier comportant des informations
sur tous ses clients. La collecte de ces informations
a pour finalité de permettre à VINC de
gérer les comptes correspondants ou de répondre
aux besoins promotionnels internes. Ces données
sont conservées 6 mois et ne seront communiquées
à aucun tiers en vue d'une exploitation commerciale.
Le client donne son consentement exprès à
la constitution de ce fichier, comportant toutes les
informations que VINC peut obtenir relatives à
l'utilisation du Site et du Produit. Le client accepte
expressément que VINC puisse traiter les données
personnelles liées aux présentes conditions
générales aux fins mentionnées
aux présentes sous réserve de l'application
des lois et règlements en vigueur.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, chaque client dispose des droits
d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.
34 à 38 de la loi) et de rectification (art.
36 de la loi) des données le concernant fournies
par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur
le Site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque client
peut exiger que soient rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour ou effacées
les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées. Pour exercer
l’un de ces droits, vous devez vous adresser à
VINC à l’adresse suivante : VINC SA –
BP 30 – 78740 Vaux sur Seine ou en ligne à
sav@certificat-non-gage.biz.
Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles
d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur
de chaque client, afin notamment de permettre à
VINC de reconnaître le client lorsqu'il se connecte
au Site, de faciliter la gestion de son compte et de
générer les statistiques correspondantes
sur le Site. Chaque client autorise la mise en place
de "cookies" et leur utilisation par VINC.
Les clients sont informés de la possibilité
de s'opposer à l'installation de "cookies",
notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer
et Netscape Navigator.
ARTICLE 9 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE
- DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Si pour une quelconque raison une des présentes
conditions générales devait être
déclarée inapplicable, cette inapplicabilité
n'affecterait pas l'application des autres dispositions
des conditions générales ; celle jugée
inapplicable étant alors remplacée par
la disposition la plus proche possible. Ni VINC, ni
le client ne sauraient être tenus responsables
de toute inexécution qui aurait pour origine
un cas de force majeure, échappant à leur
contrôle, incluant notamment, sans que cela soit
limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection,
d'interruption de transport, de problème d'importation
ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie,
d'incendie, de tremblement de terre, de tempête,
d'inondations. De même VINC ne pourrait être
tenu responsable de l'usage du Produit commandé
et de son contenu, le client étant seul responsable
de l'utilisation par lui-même ou par un tiers
du Produit. Les présentes conditions générales
sont exclusivement régies par la loi française.
SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT,
LES TRIBUNAUX DE VERSAILLES SERONT LES SEULS COMPETENTS
EN CAS D'EVENTUELS LITIGES OU DE DIFFEREND, CE QUI EST
EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.
ARTICLE 10 - REACTUALISATION DES
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
VINC se fait un devoir de réactualiser régulièrement
les termes des présentes afin de prendre en compte
toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
ARTICLE 11 - POUR TOUT RENSEIGNEMENT
Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir
le texte des présentes conditions générales
de vente, vous pouvez écrire à VINC à
l’adresse suivante : VINC SA – BP 30 –
78740 Vaux sur Seine, ou envoyer un e-mail à
info@certificat-non-gage.biz.
Poissy, le 20 octobre 2003.
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